Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 22 décembre 1993 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1994 et notamment son article 9 prévoyant un droit d'accise autonome sur les cigarettes;
Vu le règlement grand-ducal du 13 janvier 1994 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 portant publication de la loi belge du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Vu le règlement ministériel du 13 janvier 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et notamment le tableau des bandelettes fiscales pour cigarettes annexé audit règlement;
Arrête: