, Règlement ministériel du 2 mai 1989 fixant l'organisation de l'examen pour l'obtention d…

In forcesince 4 Jun 1989

Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse,

Vu l´article 9 de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant

organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique

organisation de la formation professionnelle continue;

Vu l´article 32, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 18 avril 1988 déterminant

les métiers et professions dans lesquels l´apprentissage peut être organisé en vue de l´obtention d´un certificat de capacité manuelle (CCM) et

le fonctionnement des classes préparant audit certificat;

Vu les avis des chambres professionnelles concernées;

Considérant qu´il y a lieu d´organiser l´examen pour l´obtention du certificat de capacité manuelle;

Arrête: