, Règlement ministériel du 22 novembre 1979 concernant la lutte obligatoire contre la tube…

In forcesince 15 Dec 1979

Le Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts,

Le Ministre des finances,

Le Ministre de la justice,

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés;

Vu le règlement ministériel du 7 mars 1979 portant nouvelle fixation des honoraires dus aux vétérinaires-praticiens chargés de l'exécution de l'examen relatif à la tuberculose bovine pour la campagne 1980;

Sur le rapport du directeur de l'Administration des services vétérinaires;

Arrêtent: