, Règlement ministériel du 22 novembre 1978 concernant le lutte obligatoire contre la tube…

In forcesince 10 Dec 1978

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'agriculture et de la viticulture,

Le Ministre des finances,

Le Ministre de la justice,

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés;

Vu le règlement ministériel du 12 avril 1978 portant nouvelle fixation des honoraires dus aux vétérinaires-praticiens chargés de l'exécution de l'examen relatif à la tuberculose bovine pour la campagne 1979;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Sur le rapport du directeur de l'Administration des services vétérinaires;

Arrêtent: