, Règlement ILR/G24/19 du 28 juin 2024 arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilis…

In forcesince 1 Jan 2025

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’« Institut »),

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment ses articles 29 et 41 ;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 26 février au 29 mars 2024 ;

Arrête :

  • num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)