La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’« Institut »),
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment ses articles 29 et 41 ;
Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 26 février au 29 mars 2024 ;
Arrête :