, Règlement ILR/E24/18 du 28 juin 2024 arrêtant les méthodes de calcul des tarifs d’utilis…

In forcesince 1 Jan 2025

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’ « Institut »),

Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité ;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment ses articles 20, 34 et 35 ;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 7 février au 8 mars 2024 ;

Arrête :