La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’ « Institut »),
Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité ;
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment ses articles 20, 34 et 35 ;
Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 7 février au 8 mars 2024 ;
Arrête :