, Règlement ILR/F24/2 du 26 janvier 2024 sur l’assignation des indicatifs d’appel du servi…

In forcesince 16 Feb 2024

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques (ci-après : la « Loi »), et notamment son article 7bis ;

Vu le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques ;

Vu le règlement ILR/F22/2 du 19 décembre 2022 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) ;

Vu le règlement F13/01/ILR du 15 mars 2013 déterminant les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et les modalités de renouvellement des licences ;

Vu le règlement ILR/F24/1 du 26 janvier 2024 sur les procédures et les modalités d’obtention et de reconnaissance des certificats d’opérateur radioamateur ;

Arrête :