, Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E07/22/ILR du 18 décembre 2007 - Secteu…

In forcesince 24 Dec 2007

Vu les articles 7 et 69 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le paragraphe (3) de l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité;