Désignation du fournisseur du dernier recours
Vu le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu le paragraphe 1er de l'article 67 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 4 octobre au 5 novembre 2007 sur les critères de désignation du fournisseur du dernier recours;