, Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E07/09/ILR du 12 décembre 2007 - Secteu…

In forcesince 24 Dec 2007

Désignation du fournisseur du dernier recours

Vu le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le paragraphe 1er de l'article 67 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 4 octobre au 5 novembre 2007 sur les critères de désignation du fournisseur du dernier recours;