, Règlement grand-ducal du 25 juin 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 m…

In forcesince 30 Jun 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 7 ;

L’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2017-06-16 (several documents carry this name)