, Règlement grand-ducal du 5 février 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13…

In forcesince 15 Feb 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 387bis du Code de la sécurité sociale ;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Vu l’avis de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :