, Règlement grand-ducal du 30 septembre 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 18 Oct 2025

Annexe A

Annexe IV

Sanctions en cas de non-respect des conditions d’allocation

Aide couplée à l’élevage de vaches allaitantes (code 505)

Code

Article

Cas de non-respect constaté

Évaluation

505/1

Article 21, point 2°

Densité de bétail supérieure à 1,81 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,85 unités de gros bétail par hectare.

10 % de l’aide

| | |

Densité de bétail supérieure à 1,85 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,90 unités de gros bétail par hectare.

50 % de l’aide

| | |

Densité de bétail supérieure à 1,90 unités de gros bétail par hectare.

100 % de l’aide

Aide à l’installation de surfaces non productives (code 512)

Code

Article

Cas de non-respect constaté

Évaluation

512/1

Article 27, paragraphe 1er

Défaut d’inscription au carnet parcellaire :

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;

1 % de l’aide

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;

3 % de l’aide

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;

5 % de l’aide

| | |

indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;

3 % de l’aide

| | |

indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;

3 % de l’aide

| | |

indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.

3 % de l’aide

| | |

Absence d’un carnet parcellaire.

50 % de l’aide

Aide à l’installation de bandes non productives (code 513)

Code

Article

Cas de non-respect constaté

Évaluation

513/1

Article 32, paragraphe 1er

Défaut d’inscription au carnet parcellaire :

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;

1 % de l’aide

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;

3 % de l’aide

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;

5 % de l’aide

| | |

indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;

3 % de l’aide

| | |

indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;

3 % de l’aide

| | |

indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.

3 % de l’aide

| | |

Absence d’un carnet parcellaire.

50 % de l’aide

Aide à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques (code 514)

Code

Article

Cas de non-respect constaté

Évaluation

514/1

Article 35, paragraphe 2, points 1°, 2° et 3°

Article 36, paragraphe 2, point 1°

Article 37, paragraphe 2, point 1°

Article 38, paragraphe 2, point 1°

Article 39, paragraphe 3, point 1°

Défaut d’inscription au carnet parcellaire :

| |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;

1 % de l’aide

| |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;

3 % de l’aide

| |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;

5 % de l’aide

| |

indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.

3 % de l’aide

| |

Absence d’un carnet parcellaire.

50 % de l’aide

514/2

Article 39, paragraphe 3, point 2°

Utilisation d’un « big mover » sur plus d’une parcelle.

100 % de l’aide

Aide à l’installation de cultures dérobées et sous-semis sur terres arables (code 515)

Code

Article

Cas de non-respect constaté

Évaluation

515/1

Article 42, point 10°

Défaut d’inscription au carnet parcellaire :

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;

1 % de l’aide

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;

3 % de l’aide

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;

5 % de l’aide

| | |

indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;

3 % de l’aide

| | |

indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;

3 % de l’aide

| | |

indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.

3 % de l’aide

| | |

Absence d’un carnet parcellaire.

50 % de l’aide

Aide à l’installation de zones de refuge sur prairies de fauche (code 517)

Code

Article

Cas de non-respect constaté

Évaluation

517/1

Article 47, paragraphe 2

Surface non fauchée supérieure ou égale à 8 % et inférieure à 9 % de la parcelle.

50 % par parcelle

| | |

Surface non fauchée inférieure à 8 % de la parcelle.

100 % par parcelle

Aide à l’incorporation rapide de fumier (code 518)

Code

Article

Cas de non-respect constaté

Évaluation

518/1

Article 49, alinéa 5

Défaut d’inscription au carnet parcellaire :

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;

1 % de l’aide

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;

3 % de l’aide

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;

5 % de l’aide

| | |

indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;

3 % de l’aide

| | |

indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;

3 % de l’aide

| | |

indications manquantes sur la période temporelle se situant entre l’épandage et l’incorporation du fumier.

3 % de l’aide

| | |

Absence d’un carnet parcellaire.

50 % de l’aide

Aide à l’utilisation de diffuseurs de phéromones synthétiques en arboriculture (code 519)

Code

Article

Cas de non-respect constaté

Évaluation

519/1

Article 52, paragraphe 2

Emploi d’insecticides sans consultation préalable ou en cas de risque de perte de récolte inférieur ou égal à 5 % sur une surface :

100 % par parcelle

et

| | |

inférieure ou égale à 5 % de la surface en arboriculture totale de l’exploitation ;

3 % de l’aide

| | |

supérieure à 5 % de la surface en arboriculture totale de l’exploitation.

5 % de l’aide

519/2

Article 52, paragraphe 4

Défaut d’inscription au carnet parcellaire :

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;

1 % de l’aide

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;

3 % de l’aide

| | |

surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;

5 % de l’aide

| | |

indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.

3 % de l’aide

| | |

Absence d’un carnet parcellaire.

50 % de l’aide