Annexe A
Annexe IV
Sanctions en cas de non-respect des conditions d’allocation
Aide couplée à l’élevage de vaches allaitantes (code 505)
Code
Article
Cas de non-respect constaté
Évaluation
505/1
Article 21, point 2°
Densité de bétail supérieure à 1,81 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,85 unités de gros bétail par hectare.
10 % de l’aide
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Densité de bétail supérieure à 1,85 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,90 unités de gros bétail par hectare.
50 % de l’aide
| | |
Densité de bétail supérieure à 1,90 unités de gros bétail par hectare.
100 % de l’aide
Aide à l’installation de surfaces non productives (code 512)
Code
Article
Cas de non-respect constaté
Évaluation
512/1
Article 27, paragraphe 1er
Défaut d’inscription au carnet parcellaire :
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surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;
1 % de l’aide
| | |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;
3 % de l’aide
| | |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;
5 % de l’aide
| | |
indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;
3 % de l’aide
| | |
indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;
3 % de l’aide
| | |
indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.
3 % de l’aide
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Absence d’un carnet parcellaire.
50 % de l’aide
Aide à l’installation de bandes non productives (code 513)
Code
Article
Cas de non-respect constaté
Évaluation
513/1
Article 32, paragraphe 1er
Défaut d’inscription au carnet parcellaire :
| | |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;
1 % de l’aide
| | |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;
3 % de l’aide
| | |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;
5 % de l’aide
| | |
indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;
3 % de l’aide
| | |
indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;
3 % de l’aide
| | |
indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.
3 % de l’aide
| | |
Absence d’un carnet parcellaire.
50 % de l’aide
Aide à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques (code 514)
Code
Article
Cas de non-respect constaté
Évaluation
514/1
Article 35, paragraphe 2, points 1°, 2° et 3°
Article 36, paragraphe 2, point 1°
Article 37, paragraphe 2, point 1°
Article 38, paragraphe 2, point 1°
Article 39, paragraphe 3, point 1°
Défaut d’inscription au carnet parcellaire :
| |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;
1 % de l’aide
| |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;
3 % de l’aide
| |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;
5 % de l’aide
| |
indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.
3 % de l’aide
| |
Absence d’un carnet parcellaire.
50 % de l’aide
514/2
Article 39, paragraphe 3, point 2°
Utilisation d’un « big mover » sur plus d’une parcelle.
100 % de l’aide
Aide à l’installation de cultures dérobées et sous-semis sur terres arables (code 515)
Code
Article
Cas de non-respect constaté
Évaluation
515/1
Article 42, point 10°
Défaut d’inscription au carnet parcellaire :
| | |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;
1 % de l’aide
| | |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;
3 % de l’aide
| | |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;
5 % de l’aide
| | |
indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;
3 % de l’aide
| | |
indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;
3 % de l’aide
| | |
indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.
3 % de l’aide
| | |
Absence d’un carnet parcellaire.
50 % de l’aide
Aide à l’installation de zones de refuge sur prairies de fauche (code 517)
Code
Article
Cas de non-respect constaté
Évaluation
517/1
Article 47, paragraphe 2
Surface non fauchée supérieure ou égale à 8 % et inférieure à 9 % de la parcelle.
50 % par parcelle
| | |
Surface non fauchée inférieure à 8 % de la parcelle.
100 % par parcelle
Aide à l’incorporation rapide de fumier (code 518)
Code
Article
Cas de non-respect constaté
Évaluation
518/1
Article 49, alinéa 5
Défaut d’inscription au carnet parcellaire :
| | |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;
1 % de l’aide
| | |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;
3 % de l’aide
| | |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;
5 % de l’aide
| | |
indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;
3 % de l’aide
| | |
indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;
3 % de l’aide
| | |
indications manquantes sur la période temporelle se situant entre l’épandage et l’incorporation du fumier.
3 % de l’aide
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Absence d’un carnet parcellaire.
50 % de l’aide
Aide à l’utilisation de diffuseurs de phéromones synthétiques en arboriculture (code 519)
Code
Article
Cas de non-respect constaté
Évaluation
519/1
Article 52, paragraphe 2
Emploi d’insecticides sans consultation préalable ou en cas de risque de perte de récolte inférieur ou égal à 5 % sur une surface :
100 % par parcelle
et
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inférieure ou égale à 5 % de la surface en arboriculture totale de l’exploitation ;
3 % de l’aide
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supérieure à 5 % de la surface en arboriculture totale de l’exploitation.
5 % de l’aide
519/2
Article 52, paragraphe 4
Défaut d’inscription au carnet parcellaire :
| | |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 5 % et inférieures ou égales à 10 % ;
1 % de l’aide
| | |
surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 10 % et inférieures ou égales à 50 % ;
3 % de l’aide
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surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieures à 50 % ;
5 % de l’aide
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indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques.
3 % de l’aide
| | |
Absence d’un carnet parcellaire.
50 % de l’aide