, Règlement grand-ducal du 24 juillet 2025 portant modification : 1° du règlement grand-du…

In forcesince 1 Sep 2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment ses articles 2 et 5 ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment ses articles 2, 6, paragraphe 3, et 11 ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 24 ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, et notamment ses articles 20, 34 et 38 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :