À l’article 3, point I.3., du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’État et des établissements publics, les termes pour les catégories de traitement et d’indemnité C et D sont remplacés par les termes pour les catégories de traitement et d’indemnité C.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 juillet 2025 portant modification : 1° du règlement grand-du…
In forcesince 1 Sep 2025
Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance…Law
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2025 portant modification : 1° du règlement grand-du…3Law
- num:lu=rgd/2010-05-12 (several documents carry this name)