, Règlement grand-ducal du 19 juin 2025 portant fixation des indemnités des membres du com…

In forcesince 24 Jun 2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 23-3 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :