Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 23-3 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :