Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 16, 17, 18 et 19, de la loi du 4 juin 2024 modifiant :
le Code de la sécurité sociale ;
le Code du travail ;
la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ;
la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ;
la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale ;
Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :