Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 juillet 2024 relatif au régime d’aide à la restructuration e…

In forcesince 1 Jan 2023

Avant l’arrachage, les conditions suivantes doivent être respectées :

les parcelles viticoles doivent avoir une superficie contiguë minimale de 5 ares pour les vignobles en pente très raide ou en terrasses et une superficie minimale de 10 ares pour les autres vignobles. Cette condition n’est pas applicable à la plantation de vignobles à des fins expérimentales ;

les surfaces plantées ne doivent pas être comprises dans le périmètre d’un remembrement, à partir de la publication du règlement grand-ducal donnant suite à un projet de remembrement ;

les parcelles viticoles doivent avoir été plantées depuis plus de dix ans au moment de l’introduction de la demande ;

l’écartement des rangs avant l’arrachage doit être inférieur à 1,90 mètres pour les vignobles en pente et pour les vignobles en pente raide ou 1,60 mètres pour les vignobles en pente très raide et pour les vignobles en terrasses. Cette condition est uniquement applicable à l’augmentation de l’écartement des rangs.