Règlement grand-ducal du 12 mars 2024 déterminant les communes dans lesquelles des agent…

Règlement grand-ducal du 12 mars 2024 déterminant les communes dans lesquelles des agents de l’État, adjoints au bureau centralisateur gouvernemental, sont autorisés à être présents dans les bureaux de vote principaux à l’occasion des élections européennes du 9 juin 2024.

In forceTyperegulationDate12 Mar 2024Since22 Mar 2024Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.