, Règlement grand-ducal du 8 février 2024 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…

In forcesince 1 Jun 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de l’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)