, Règlement grand-ducal du 6 décembre 2023 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…

In forcesince 18 Dec 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :