Art. 12 Règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exception…

In forcesince 12 Jun 2026cited 1×
(1)

L’obligation et le nombre de véhicules d’accompagnement sont définis en fonction de la catégorie de l’autorisation spéciale.

(2)

Si après la demande adressée à la Police grand-ducale conformément à l’article 7, paragraphe 7, une escorte policière est jugée nécessaire pour la sécurité des usagers de la route, elle peut couvrir la totalité de l’itinéraire ou se limiter à certains points de passage, selon les nécessités identifiées lors de l’évaluation.

(3)

Un règlement ministériel définit les modalités de l’accompagnement en fonction de la catégorie et des caractéristiques de l’autorisation spéciale.