, Règlement grand-ducal du 18 septembre 2023 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 19 Sep 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :