, Règlement grand-ducal du 30 novembre 2022 portant modification de la partie règlementair…

In forcesince 28 May 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Code de la consommation, et notamment ses articles L. 222-3, paragraphe 4, L. 222-6, paragraphe 4 et L. 222-9, paragraphe 5 ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :