Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le Code de la consommation, et notamment ses articles L. 222-3, paragraphe 4, L. 222-6, paragraphe 4 et L. 222-9, paragraphe 5 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :