, Règlement grand-ducal du 28 novembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Dec 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire, et notamment son article 17bis ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :