, Règlement grand-ducal du 13 octobre 2022 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 21 Oct 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu l’article 70 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2018-07-18 (several documents carry this name)