, Règlement grand-ducal du 4 août 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 ao…

In forcesince 12 Aug 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, et notamment son article 8 ;

Vu l’article 91, alinéa 1er, point 1 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2017-06-16 (several documents carry this name)