Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des produits agricoles ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :