, Règlement grand-ducal du 6 mai 2022 modifiant : 1° l’arrêté grand-ducal du 14 février 19…

In forcesince 22 May 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1906-06-27 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2017-06-16 (several documents carry this name)