, Règlement grand-ducal du 25 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 11 Mar 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, et notamment son article 15 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué à la Digitalisation, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :