, Règlement grand-ducal du 15 janvier 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2…

In forcesince 20 Nov 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;

Vu la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • celex=31929L0092
  • num:lu=loi/1990-11-09 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2000-04-29 (several documents carry this name)