Annexe I :
REGLEMENT D’USAGE DU LOGO « NUTRI-SCORE »
Version 21 du 16 juin 2020, Approuvée par Santé publique France
PREAMBULE
Le règlement (UE) n°1169 /2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (ci-après le « Règlement européen »), impose aux exploitants de denrées alimentaires l’apposition de mentions obligatoires sur leurs produits, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.
Les articles 29 et suivant du Règlement européen déterminent les règles de l’une de ces mentions, à savoir la déclaration nutritionnelle obligatoire comprenant les informations sur les caractéristiques nutritionnelles permettant aux consommateurs, y compris ceux qui doivent suivre un régime alimentaire spécial, de choisir en toute connaissance de cause.
Afin de faciliter la compréhension de cette déclaration, l’article 35 du Règlement européen donne la possibilité d’apposer des formes d’expression ou représentations complémentaires sous forme de graphique ou de symbole, dans la mesure où ces formes et représentations respectent des critères exigeants en termes de qualité et de compréhensibilité, tels que posés par ce même article 35.
L’Agence nationale de santé publique, ci-après dénommée « Santé publique France », établissement public administratif de l’État français, chargée notamment de la promotion en santé, a élaboré, sur la base des travaux de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, une signalétique répondant aux critères posés par le Règlement européen. Cette signalétique, ci–après désignée « Logo », a fait l’objet de dépôts auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et de l’EUIPO (Office européen pour la propriété intellectuelle) au titre de la protection des dessins et modèles industriels ainsi qu’en tant que marque collective.
Un règlement d’usage a été élaboré pour l’exploitation de ce Logo. Ce règlement définit les personnes habilitées à exploiter ce Logo, les conditions d’usage de ce Logo ainsi que la charte graphique à respecter, et les sanctions pouvant affecter le non-respect du règlement d’usage. Si ces personnes remplissent les conditions établies au présent règlement d’usage et les respectent tout au long de leur usage du Logo, plusieurs droits d’usage leur sont automatiquement concédés sur ce Logo, qui diffèrent selon que les produits soient visés dans leurs Demandes ou Notifications. Les exploitants sont informés que Santé Publique France peut suspendre ou résilier tout ou partie des droits d’usage qui leur sont concédés sur le Logo dans les conditions fixées dans le présent règlement d’usage.
La première édition de ce règlement d’usage a été approuvée par Santé publique France le 12 mai 2017.
Santé publique France s’assurera de la pertinence de ce règlement d’usage au regard de l’évolution de l’activité concernée, de telle sorte que le règlement d’usage pourra être révisé.
Article 1.
DEFINITIONS
1.1
Par « Cahier des charges », on entend le cahier des charges joint en annexe (annexe 1).
1.2
Par « Charte graphique », on entend la charte graphique formalisant les modalités graphiques d’usage du Logo, figurant en annexe (annexe 2).
1.3
Par « Communication générique », on entend la communication promotionnelle à visée générale de l’Exploitant ne visant pas spécifiquement un ou plusieurs Produits.
1.4
Par « Déclaration nutritionnelle obligatoire », on entend la déclaration prévue par les articles 30 et suivants du Règlement européen.
1.5
Par « Demande », on entend la demande d’enregistrement d’un Exploitant au Règlement d’usage.
1.6
Par « EUIPO », on entend l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
1.7
Par « Exploitant », on entend toute personne physique ou morale habilitée à utiliser le Logo sur les Produits (tels que définis ci-dessous) en application du Règlement d’usage. A ce titre, on entend par « Exploitant Titulaire » l’Exploitant titulaire ou licencié exclusif des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits Sources et par « Exploitant Distributeur » l’Exploitant qui fait toute exploitation commerciale licite de Produits Distribués avec l’accord direct ou indirect de l’Exploitant Titulaire. Un Exploitant peut être Exploitant Titulaire de ses Produits Source et Exploitant Distributeur de Produits Distribués en même temps.
1.8
Par « INPI », on entend l’Institut national de la propriété industrielle.
1.9
Par « Logo », on entend les signalétiques « Nutri-Score » déposées :
à l’INPI, en tant que marque collective, le 28 avril 2017 sous les numéros 4357857 et 4357865 ;
et auprès de l’EUIPO, en tant que marque collective, le 19 mai 2017, sous les numéros 016762312 et 016762379 et en tant que dessins et modèles industriels, le 20 juillet 2017, sous les numéros 004112415-0001, 004112415-0002 et 004112415-0003.
Le Logo est composé de :
5 logotypes, ci-après dénommés « Logo Classant » présentant les 5 classements de produits sur l’échelle nutritionnelle, associés au mot « Nutri-Score ».
Un logotype neutre, ci-après-dénommé « Logo Neutre », élaboré uniquement aux fins de communication générique ou de l’exception de l’Article 6.2, et présentant l’échelle nutritionnelle, sans mise en avant d’un classement, associé au mot « Nutri-Score ».
1.10
Par « Notification », on entend la notification complémentaire d’un Exploitant Distributeur indiquant les Produits Distribués pour lesquels il exerce les droits prévus au Règlement d’usage.
1.11
Par « Produits », on entend les denrées alimentaires soumises à l’obligation de Déclaration nutritionnelle obligatoire. A ce titre, on entend par « Produits Sources », les Produits visés par un Exploitant Titulaire dans une Demande et par « Produits Distribués », les Produits visés par un Exploitant Distributeur dans une Notification. Les Produits Sources d’un Exploitant Titulaire peuvent ainsi être qualifiés de Produits Distribués pour un Exploitant Distributeur.
1.12
Par « Règlement d’usage », on entend le présent règlement d’usage du Logo, ainsi que ses annexes.
1.13
Par « Règlement européen », on entend le Règlement (UE) n°1169 /2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
1.14
Par « Santé Publique France », on entend l’Agence nationale de santé publique, établissement public administratif de l’État, représentée par son directeur général et propriétaire exclusif du Logo.
Article 2.
OBJET
Le Règlement d’usage a pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation du Logo par l’Exploitant Titulaire ou par l’Exploitant Distributeur selon les catégories de Produits.
Article 3.
IDENTIFICATION DU LOGO
Le Logo « Nutri-Score » a été conçu par Santé publique France en respectant les prérogatives posées par l’article 35 du Règlement européen.
Il constitue une forme complémentaire à la Déclaration nutritionnelle obligatoire et vise à aider le consommateur à prendre en compte la qualité nutritionnelle des produits qu’il achète grâce au classement de l’aliment dans l’échelle nutritionnelle à 5 niveaux, calculé conformément aux dispositions du Cahier des charges, annexé au présent Règlement d’usage.
Il est constitué par 5 Logos Classants et 1 Logo Neutre.
Tout usage du Logo vaut acceptation formelle des dispositions du Règlement d’usage.
Seul un Exploitant peut apposer le Logo conformément aux modalités d’utilisation définies ci-après.
Article 4.
PROPRIETE DU LOGO
L’Exploitant reconnait que Santé publique France est pleinement propriétaire du Logo.
Le droit d’usage du Logo en vertu du Règlement d’usage n’opère aucun transfert des droits de propriété sur le Logo.
Article 5.
BENEFICIAIRES D’UN DROIT D’USAGE DU LOGO
5.1.
Personnes éligibles
L’usage du Logo est réservé aux personnes physiques ou morales, fabricants et distributeurs de Produits mis sur le marché français et/ou européen, sous réserve du respect des conditions du Règlement d’usage.
Les administrations et établissements publics français disposent d’un droit d’usage du Logo, à des fins d’actions publiques dans le champ de la santé, et en dehors du champ concurrentiel. Par dérogation à l’article 5.2.1, les administrations et établissements concernés, doivent en faire la demande par courriel à nutriscore@santepubliquefrance.fr.
Les éditeurs de logiciels et d’applications ainsi que les journalistes qui souhaitent faire usage du Logo Nutri-Score doivent au préalable s’adresser par courriel à nutriscore@santepubliquefrance.fr pour recevoir les conditions d’usage du Logo. La Charte graphique associée au Logo devra être expressément respectée par ces tiers.
5.2.
Procédure d’obtention du droit d’usage pour les Produits Sources
5.2.1
Enregistrement
Avant tout enregistrement, l’Exploitant doit prendre connaissance de l’ensemble de la procédure d’enregistrement décrite sur la page dédiée au Logo : http://santepubliquefrance.fr/Sante-publiqueFrance/Nutri-Score.
Pour les Produits distribués en France, exclusivement ou non, l’Exploitant doit être prêt à transmettre les fichiers demandés à l'Observatoire de la qualité de l'alimentation (Oqali), dans le délai imparti (voir à l’article 9.6du présent Règlement d’usage), via le lien suivant : https://survey.anses.fr/SurveyServer/s/formation7/Oqali_Suivi_Nutri_Score/questionnaire.html
Toute personne éligible en application de l’article 5.1 du Règlement d’usage, souhaitant utiliser le Logo, enregistre sa Demande sur le site suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enregistrement_nutri-score
Les Exploitants qui souhaitent inscrire des Produits commercialisés exclusivement en dehors du territoire français pourront s’inscrire à partir de la procédure appelée « Registration procedure of the operator to obtain the right to use the registered collective trademark Nutri-Score » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/registration-for-brands-distributed-abroad-only
Cet enregistrement comporte :
L’identification du demandeur et de son activité,
Le détail par catégories des Produits Sources concernés par l’usage du Logo, et
L’engagement à utiliser le Logo pour l’ensemble des Produits Sources qu’il met sur le marché sous la ou les marque(s) qu’il inscrit en tant qu’Exploitant Titulaire, dans le respect du Règlement d’usage.
Un accusé de réception par voie électronique de cet enregistrement est aussitôt transmis à l’Exploitant, avec les fichiers permettant l’usage du Logo, sous réserve des droits d’usage concédés et des conditions spécifiques relatives aux Produits Distribués.
5.2.2
Changement de circonstances affectant l’Exploitant et son droit d’usage
L’Exploitant s’engage à informer Santé publique France de toute modification affectant sa qualité ou modifiant une des caractéristiques déclarées lors de son enregistrement.
A ce titre, il tient à jour la liste des Produits visés dans sa Demande, notamment selon les catégories de Produits (Produits Sources et/ou Produits Distribués), en faisant application de l’article 9.6. Le droit d’usage du Logo sur un Produit cesse à compter du retrait du Produit lors de cette mise à jour, que ce retrait soit volontairement déclaré par l’Exploitant ou qu’il résulte de l’application de l’article 10 du Règlement d’usage.
Ces modifications sont enregistrées auprès de Santé publique France sur le site dédié.
Étant entendu que si l’Exploitant ne répond plus aux conditions posées par le Règlement d’usage, le droit d’usage du Logo est résilié conformément à l’article 13.2 du Règlement d’usage.
5.3.
Procédure d’obtention du droit d’usage pour les Produits Distribués
Tout Exploitant ayant présenté une Demande dans les conditions de l’article 5.2 ci-dessus peut également bénéficier de la licence d’utilisation du Logo sur des Produits Distribués, à condition d’adresser par courriel à l’adresse nutriscore@santepubliquefrance.fr une Notification annuelle contenant l’identification des catégories de Produits Distribués ainsi que l’identité du fabricant et du titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces Produits Distribués. Cette Notification doit être renouvelée chaque année en indiquant, le cas échéant, (i) les catégories de Produits Distribués pour lesquels l’Exploitant Distributeur cesse l’usage du Logo et (ii) les catégories de Produits Distribués pour lesquels l’Exploitant Distributeur débute l’usage du Logo.
L’Exploitant Distributeur s’engage à n’utiliser le Logo que pour les seules catégories de Produits Distribués indiqués dans la Notification et à ne pas utiliser le Logo pour des Produits Distribués n’ayant pas été indiqués au préalable dans une Notification annuelle.
L’Exploitant Distributeur s’engage à n’utiliser le Logo que pour les seules catégories de Produits Distribués dont il fait une exploitation commerciale licite. Ainsi, si les conditions d’exploitation et/ou de distribution des Produits Distribués s’opposent à ce que l’Exploitant Distributeur fasse usage du Logo, la Notification de l’Exploitant Distributeur sera réputée caduque pour ces Produits Distribués et l’Exploitant Distributeur ne dispose pas des droits d’usage du Logo pour ces derniers. Dans ce cas, l’Exploitant Distributeur est seul responsable de sa Notification et de son utilisation frauduleuse du Logo, à ses risques et périls.
Article 6.
LICENCE D’UTILISATION DU LOGO
Le droit d’usage concédé par Santé Publique France doit respecter les conditions du présent article 6 dans le cadre d’une obligation de résultat, et toute violation par l’Exploitant est susceptible d’entraîner la résiliation partielle ou totale du ou des droits d’usage concédés à l’Exploitant sur le Logo, en application de l’article 10 du Règlement d’usage.
6.1.
Droits d’usage du Logo sur les Produits Sources
Le droit d’usage du Logo sur les Produits Sources est concédé par Santé Publique France à l’Exploitant Titulaire, à compter de la réception de la Demande :
à titre principal, pour être apposé sur des Produits Sources en tant que présentation complémentaire à la Déclaration nutritionnelle obligatoire conformément aux conditions de l’article 7.1.
à titre complémentaire, à des fins de Communication générique ou de communication promotionnelle sur un Produit Source conformément aux conditions de l’Article 8.
L’usage du Logo à des fins de Communication générique ou de communication promotionnelle sur un Produit Source n’est concédé que dans la mesure où l’Exploitant exploite le Logo sur les Produits Sources en tant que présentation complémentaire à la Déclaration nutritionnelle obligatoire selon les modalités et délais de mise en œuvre prévus par le Règlement d’usage. En aucun cas, l’Exploitant n’est autorisé à utiliser le Logo uniquement pour communiquer sur les Produits Sources ou en faire la promotion.
6.2.
Droits d’usage du Logo sur les Produits Distribués
Le droit d’usage du Logo sur les Produits Distribués est concédé par Santé Publique France à l’Exploitant Distributeur, à compter de la réception de la Notification et sous réserve que l’Exploitant Distributeur en fasse une exploitation commerciale licite et conforme à ses droits sur les Produits Distribués :
à titre principal, et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle de l’Exploitant Titulaire et de l’utilisation du Logo Classant par l’Exploitant Distributeur sur ces Produits Distribués en application des conditions de l’Article 7.2, pour la commercialisation des Produits Distribués en relation avec le Logo (sans apposition directe du Logo sur les Produits Distribués).
à titre complémentaire, à des fins de Communication générique ou de communication promotionnelle sur un Produit Distribué conformément aux conditions de l’Article 8.
L’usage du Logo à des fins de Communication générique ou de communication promotionnelle sur un Produit Distribué n’est concédé que dans la mesure où l’Exploitant Distributeur exploite le Logo en rapport avec les Produits Distribués en tant que présentation complémentaire à la Déclaration nutritionnelle obligatoire selon les modalités et délais de mise en œuvre prévus par le Règlement d’usage. En aucun cas, l’Exploitant Distributeur n’est autorisé (i) à utiliser le Logo uniquement pour communiquer sur les Produits Distribués ou en faire la promotion ou (ii) à utiliser le Logo pour des Produits Distribués n’ayant pas fait l’objet d’une Notification annuelle.
6.3.
Non exclusivité
Le Règlement d’usage ne donne aucun droit exclusif d’usage du Logo au profit de l’Exploitant.
6.4.
Caractère personnel
Le droit d’usage du Logo est strictement personnel. Il ne peut en aucun cas être cédé ou transmis, par quelque moyen que ce soit.
6.5.
Caractère gratuit
Le droit d’usage du Logo est consenti à l’Exploitant à titre gratuit.
Article 7.
CONDITIONS D’UTILISATION DU LOGO CLASSANT
7.1.
Conditions spécifiques aux Produits Sources
7.1.1
Champ d’application
Si l’Exploitant décide d’utiliser le Logo Classant sur une ou plusieurs de ses marques en application de l’article 6.1 du Règlement d’usage, il a obligation de l’utiliser sur l’ensemble des catégories de Produits qu’il met sur le marché sous ses marques inscrites au Règlement d’usage.
L’Exploitant dispose de 24 mois à compter de la date de son enregistrement pour se conformer à l’ensemble des dispositions du Règlement d’usage pour les Produits Sources. Dans le cas où le nombre de références engagées est supérieur ou égal à 2000, ce délai est porté à 36 mois, avec un seuil de 80% des produits apposant le Logo Classant dans les 24 mois.
Les communications promotionnelles en lien avec un Produit Source devront nécessairement utiliser le Logo Classant adéquat, conformément aux conditions de l’article 7.2 ci-dessous.
7.1.2
Choix du Logo Classant sur les Produits Sources
Recours exclusif au Logo Classant
Seul l’usage d’un Logo Classant est autorisé pour l’usage du Logo en tant que présentation complémentaire à la Déclaration nutritionnelle obligatoire.
En aucun cas l’Exploitant ne peut apposer sur ses Produits le Logo Neutre.
Classement du Produit dans l’échelle nutritionnelle : Cahier des charges
Le choix du Logo Classant adéquat pour chaque Produit est déterminé par l’Exploitant conformément au Cahier des charges défini en annexe 1.
L’utilisation du Logo Classant est indissociable du calcul du score nutritionnel de chaque Produit et de son résultat, conformément à ce Cahier des charges.
L’Exploitant est seul responsable du calcul du score nutritionnel.
7.1.3
Licence d’utilisation du Logo Classant sur les Produits Sources
L’Exploitant Titulaire concède aux Exploitants Distributeurs (i) enregistrés au Règlement d’usage et (ii) disposant des droits d’exploitation des Produits Sources, un droit limité, non-exclusif, incessible, irrévocable, intransférable, excluant l’octroi d’une sous-licence, d’utiliser l’image et le nom des Produits Sources en association avec leurs Logos Classants respectifs, aux seules fins d’exercice des droits d’usage du Logo, à titre gratuit, dans le monde entier et pour la durée de l’enregistrement de l’Exploitant Titulaire au Règlement d’usage. En application de cette licence d’utilisation, les Exploitants Distributeurs peuvent utiliser les Produits Sources en tant que Produits Distribués.
7.2
Conditions spécifiques aux Produits Distribués
7.2.1
Champ d’application
Si l’Exploitant Distributeur décide d’utiliser le Logo Classant sur un ou plusieurs Produits Distribués en application de l’article 6.2 du Règlement d’usage, il a obligation, avant exercice du droit d’usage comme du droit de communication :
Soit d’utiliser le Logo Classant choisi par l’Exploitant Titulaire pour ces Produits Distribués, en application de la licence d’utilisation concédée par l’Exploitant Titulaire à l’article 7.2.3 du Règlement d’usage, étant précisé que l’Exploitant Distributeur ne peut attribuer un autre Logo Classant que celui attribué par l’Exploitant Titulaire à ces Produits Distribués ;
Soit, si le(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle ne se sont pas enregistré(s) au Règlement d’usage en tant qu’Exploitant(s) Source, d’adresser au(x) dit(s) titulaire(s) concernés un avis d’utilisation préalable à toute utilisation du Logo sur les Produits Distribués protégés par les droits de propriété intellectuelle de ce(s) tiers.
7.2.2
Avis préalable d’utilisation au(x) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle
Par exception à l’article 6.2, l’Exploitant Distributeur ne peut attribuer de Logo Classant aux Produits Distribués d’un titulaire non enregistré au Règlement d’usage, ni utiliser le Logo sur le ou les Produits Distribués de ce titulaire ou en association avec ce ou ces Produits Distribués, avant d’adresser un avis préalable au(x) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle par lettre RAR. Cette notification inclut notamment :
l’identification des catégories de Produits Distribués appartenant au titulaire des droits de propriété intellectuelle et visés par l’Exploitant Distributeur,
la possibilité pour le titulaire de présenter une Demande en tant qu’Exploitant Titulaire afin de déterminer le Logo Classant des Produits Distribués, ou de répondre à l’Exploitant Distributeur en encadrant l’exercice du droit d’usage et/ou du droit de communication promotionnelle pour tout ou partie des Produits Distribués du titulaire,