, Règlement grand-ducal du 22 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2…

In forcesince 28 Feb 2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 67 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la chasse ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :