Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement ».

Chapitre 3 Mise en œuvre de la zone prioritaire d’habitation par les projets d’aménagement particulier « nouve

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.