Règlement grand-ducal du 19 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 av…

Règlement grand-ducal du 19 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

In forceTyperegulationDate19 Jun 2020Since3 Jul 2020Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.