Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 174, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés, la Chambre des métiers et la Chambre d’agriculture demandées en leurs avis ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons :