, Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5…

In forcesince 1 Jan 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 174, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés, la Chambre des métiers et la Chambre d’agriculture demandées en leurs avis ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :