, Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin…

In forcesince 1 Jan 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 174, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de l’Intérieur, de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :