, Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 2 Dec 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :