, Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 2 Nov 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 mars 1978 portant approbation de la Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 ;

Vu la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1978-03-29 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1980-08-09 (several documents carry this name)