, Règlement grand-ducal du 11 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7…

In forcesince 21 Oct 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre de l’Énergie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1976-06-21 (several documents carry this name)