Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Vu l’avis de la Chambre des métiers ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :