, Règlement grand-ducal du 9 octobre 2019 relatif au fonctionnement interne du Conseil des…

In forcesince 2 Nov 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis de la Chambre des métiers ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/2018-08-17 (several documents carry this name)