, Règlement grand-ducal du 22 août 2019 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 13 Sep 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

Vu la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille ;

Vu la loi du 20 décembre 1993 portant 1) approbation de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 2) modification de certaines dispositions du Code civil ;

Vu les avis de la Chambre du commerce et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1993-12-20 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1998-09-08 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)