, Règlement grand-ducal du 22 juillet 2019 relatif à l’examen d’évaluation de la langue lu…

In forcesince 18 Aug 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ;

Vu la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d’un Institut national des langues, b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/2009-05-22 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2017-03-08 (several documents carry this name)