, Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 10…

In forcesince 1 Jul 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;

Vu l’avis de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)