, Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 9 Mar 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1998-12-23 (several documents carry this name)