, Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 17 novemb…

In forcesince 26 Oct 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 8, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’article 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :