Art. 16 Règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse p…

In forcesince 1 Oct 2015
(1)

Les membres effectifs et suppléants des commissions d’examen sont nommés par le président du conseil d’administration parmi les agents d’une institution de sécurité sociale ou du ministère ayant dans ses attributions la Famille ayant un rang supérieur à celui des candidats à examiner.

(2)

Pour chacun des examens visés par le présent règlement et afin de représenter le personnel concerné, un observateur est nommé par le président du conseil d’administration sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

(3)

Les indemnités allouées aux membres de la commission sont les mêmes que celles prévues pour les membres de la commission d’examen pour les différents grades dans les administrations de l’État.