, Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 17 Sep 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires, notamment son article 2 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés ;

L’avis de la Commission nationale pour la protection des données ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :