Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 déterminant les communes dans lesquelles des ag…

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 déterminant les communes dans lesquelles des agents de l’État, adjoints au bureau centralisateur gouvernemental, sont autorisés à être présents dans les bureaux de vote principaux à l’occasion des élections législatives du 14 octobre 2018.

In forceTyperegulationDate18 Jul 2018Since23 Jul 2018Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.