Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et notamment son article 7 ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ;
L’avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Vu la fiche financière ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :