, Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19…

In forcesince 13 Aug 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et notamment son article 7 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ;

L’avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Vu la fiche financière ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :