, Règlement grand-ducal du 22 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2…

In forcesince 20 Aug 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales, et notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Collège médical ;

Vu l'avis de la Commission consultative des laboratoires ;

Vu l'article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :